Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
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Document rédigé par TRAESCH Bruno
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Demande d’autorisation du locataire de réaliser des travaux

9.00 € TTC
Soit 7.50€ HT
1 page(s) sur le document

Quels sont les travaux qui nécessitent l’autorisation du propriétaire ?

L'autorisation du propriétaire est indispensable pour les travaux de transformation mais non pour les travaux d'aménagement de l'appartement.

Le bailleur doit donner son autorisation écrite (preuve) pour tous les travaux de transformation (et non les travaux d’aménagement.

Un modèle de lettre peut aider le locataire à argumenter sa demande auprès du propriétaire.


Plan du document

Composition de la lettre:

- Rappel des faits et des travaux à effectuer

- Citation article 7 de la loi du 6 juillet 1989

- Formule de demande d'autorisation


A qui s'adresse ce document ?

un locataire qui souhaite obtenir un accord écrit sur des travaux qu'il a prévu de faire effectuer.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

-






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