Maître TRAESCH Bruno

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit international
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Document rédigé par TRAESCH Bruno
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Mise en demeure de l’entreprise après des malfaçons (15 jours pour les travaux de réparation)

9.00 € TTC
Soit 7.50€ HT
1 page(s) sur le document

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, l'entreprise doit à son client une  garantie de parfait achèvement.

Si après une inspection des travaux terminés, plusieurs malfaçons sont apparues, il convient de mettre en demeure l'entreprise de venir effectuer les travaux de réparation adéquats.

 


Plan du document

Composition de la lettre:

- Rappel des faits et des travaux effectués

- Citation article 1792-6 du code civil

- Formule de mise en demeure



A qui s'adresse ce document ?

client victime de malfaçons

A qui ne s'adresse pas ce document ?

-






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