Maître Vanessa FITOUSSI

Avocat à la cour (Paris 4eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit routier, droit de l'image & presse, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit commercial
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Consultation type annulation de permis

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NOTE D’INFORMATION

RECOURS CONTRE LA 48 SI

 

 

Ainsi que nous vous l’avions exposé, il est possible de tenter de contester les pertes de points subies en démontrant que le Ministère de l’Intérieur n’a pas satisfait à son obligation d’information à votre égard.

 

En effet, au moment de la verbalisation, les forces de police ou de gendarmerie doivent vous informer des modalités de retraits de points lorsque l’infraction constatée entraîne une diminution de votre capital de points.

 

Il doit être porté à votre connaissance l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité pour vous d’y avoir accès.

 

En outre, il doit vous être indiqué que le paiement de l’amende correspondant à l’infraction a pour conséquence le retrait de points correspondant à celle-ci.

 

Ces informations sont considérées comme substantielles par la jurisprudence.

 

Il appartient au Ministère de l’Intérieur de démontrer que vous avez reçu celles-ci en recherchant les avis de contravention ou les procès-verbaux qui ont été dressés à votre encontre.

 

A défaut, les points correspondant aux infractions pour lesquelles l’Administration n’a pas été en mesure de prouver son devoir d’information doivent vous être restitués.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour contester la perte de vos points devant les juridictions administratives.

 

Si vous n’avez jamais reçu de 48 SI, le délai ne court pas , vous pouvez toujours agir même si vous n’avez pas notifié votre changement d’adresse sur votre carte grise.

 

Il convient préalablement d’adresser un recours gracieux au ministre de l’Intérieur puis de solliciter la suspension de la décision de ce dernier auprès du juge des référés du Tribunal administratif.

Ce dernier doit examiner votre situation professionnelle et la gravité des infractions commises avant de décider de la suspension ou non de l’acte administratif.

Ce recours a de fortes chances de succès pour les professionnels de la route et toute personne en mesure de démontrer qu’il travaille avec son permis.

 

Parallèlement, il convient de déposer une requête en annulation dans laquelle nous soulevons l’absence d’information par l’Administration des modalités de retraits de points.

 

 

 

 

 

Si la procédure en référé est rapide, la seconde dure plusieurs mois.

Il est important de noter que si la procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif vous est favorable, vous pourrez de nouveau conduire jusqu’à la décision du Tribunal administratif sur la requête en annulation.

En revanche, si la procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif vous est défavorable, la décision d’annulation de votre permis de conduire ne sera pas suspendue et vous ne pourrez toujours pas conduire. Seule une décision favorable rendue par la Tribunal administratif au fond, sur la requête en annulation, pourra vous permettre de conduire.

Sur l’incidence de la réception de la lettre 48SI sur votre permis de conduire

Depuis la réception de cette lettre, votre titre de conduite n’est plus valide.

Vous ne devez donc plus conduire dans le délai de 6 mois à compter du jour de restitution de votre permis.

 

A défaut, en cas de contrôle routier, vous risquez une interpellation et une garde à vue en vue d’une citation devant le Juge pénale pour répondre des faits de conduite malgré invalidation, néanmoins il sera toujours possible de faire valoir devant un tribunal correctionnel un sursis à statuer dans l’hypothèse de poursuites pénales.

Le juge pénal attendra la décision du juge administratif avant de vous sanctionner.

En cas d’accident, votre assureur ne vous garantira pas dans l’immédiat, mais à réception du permis en cas de succès, il reviendra sur sa décision car les effets de la restitution de permis sont rétroactifs.

 


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