Cabinet VIGNERON

Avocat à la cour (Sto domingo)
J'interviens principalement en droit international, droit administratif, droit comptable & fiscal, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle
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Fiscal reclamation

19.00 € TTC
Soit 15.83€ HT
1 page(s) sur le document
A Monsieur le Directeur du Centre des impots
copia a Recette des Impots

LRAR
Le.........
objet: reclamation

Monsieur le Directeur,

Je viens de recevoir ..............

Plan du document

modele de reclamation demandant le sursis au paiement du recouvrement dans l attente de la decision a intervenir; des que cette reclamation est recue la demande de paiement est de droit suspendue; toute procedure de recouvrement serait alors un delit de concussion de la part de l'administration fiscale

A qui s'adresse ce document ?

pour le contribuable souhaitant contester un impot






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