Cabinet YAV & ASSOCIATES - RDC

Avocat à la cour (Lubumbashi - kinshasa - kolwezi)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit de la propriété intellectuelle
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PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par YAV & ASSOCIATES - RDC
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Injonction de payer en droit ohada

500.00 € TTC
Soit 416.67€ HT

Vous êtes face à un débiteur indélicat de l’un des pays membres de l’OHADA y compris la République Démocratique du Congo. Comment faire exécuter l’obligation contractuelle non remplie par votre partenaire/débiteur récalcitrant ?

 

Vous chercher à engager alors, une procédure de recouvrement contre le débiteur. Comment va se dérouler cette procédure ou autrement dit, comment concrètement arrive-t-on à récupérer une créance dans un pays de l’OHADA ?

 

Une fois acquise la certitude de l’existence d’une créance commerciale réelle comportant les trois caractères requis (la créance doit être certaine liquide et exigible, et doit naître d’un contrat commercial), le créancier devra avec son avocat-conseil enclencher la procédure d’injonction de payer qui est une composante de la procédure simplifiée du recouvrement.

 

Cette procédure permet au créancier d'obtenir, sur simple requête, une décision judiciaire portant injonction, faite au débiteur, de payer dans un délai déterminé. L’injonction de payer est définie au titre premier de «l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.»

 

Le déroulement de la procédure peut se décomposer en deux phases : une phase non judiciaire ponctuée par l’enquête économique et une tentative de règlement à l’amiable, et une seconde phase purement contentieuse qui se déroule d’abord devant le juge des référés et peut finir devant le juge du fond.

 

Le refus de la solution amiable entraîne un durcissement des positions.

 

Il est alors urgent de déposer une requête à fin d’injonction de payer, en référé devant le Président du Tribunal national compétent, assortie d’une ordonnance de saisie sur les biens meubles ou immeubles du débiteur. C’est une phase qui se déroule devant le juge des référés qui délivre une ordonnance de saisie.

 

Deux cas peuvent se présenter :

 

•soit le débiteur ne formule aucune opposition et la décision devient exécutoire,

 

•soit le débiteur formule opposition, et le contentieux est porté devant le juge du fond et donne lieu à une instance contradictoire précédée d'une tentative de conciliation.

 

Au terme des débats, le débiteur peut contester jusqu’au bout de la procédure, mais se contraindre à une exécution immédiate et forcée assortie d’une indemnisation du préjudice subi par le créancier, au cas où il perdrait la cause, mais le plus souvent, il s’exécute face à ses torts.

 

Il est important dans ce genre de procédure de bien connaître l’environnement judiciaire du pays, dans ses us et coutumes, et d’appréhender de façon précise, la situation économique du secteur d’activité concerné.

Nous vous aiderons avec cette procédure d'injonction a payer.

A qui s'adresse cette prestation ?

Tous et principalement ceux qui ont des créances dans les pays de l'espace OHADA.

Liste des options d'achat disponibles pour cette prestation

Recouvrement des créances et Injonction de payer en Droit Ohada
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